Art. 2. - La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.
Arrêté du 24 avril 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance