Arrêté du 24 avril 2002

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 11 % ».

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A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 11 % ».

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