Arrêté du 24 avril 2002

Annexe

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe

A N N E X E I
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DE PRODUITS DU TABLEAU 1

Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue :
Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) :
Formule développée du produit :
Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit :
Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées :
Date prévue de l'opération :
Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 :
Pays d'origine :
Nom :
Adresse :
Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 :
Pays destinataires :
Nom :
Adresse :

A N N E X E I I
MODÈLE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF) POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3

Déclaration de l'importateur :
Je soussigné (nom, prénom, fonction),,
certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation)
et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.

Date, signature et cachet de l'importateur :

Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir :

  • à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;
  • à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
  • à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
  • à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.

L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire)

Date, signature et cachet du signataire

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A N N E X E I
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DE PRODUITS DU TABLEAU 1

Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue :
Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) :
Formule développée du produit :
Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit :
Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées :
Date prévue de l'opération :
Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 :
Pays d'origine :
Nom :
Adresse :
Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 :
Pays destinataires :
Nom :
Adresse :

A N N E X E I I
MODÈLE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF) POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3

Déclaration de l'importateur :
Je soussigné (nom, prénom, fonction),,
certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation)
et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.

Date, signature et cachet de l'importateur :

Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir :

  • à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;
  • à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
  • à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
  • à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.

L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire)

Date, signature et cachet du signataire

Historique des versions

Source : Légifrance