En vigueur depuis le 26 avril 2006
Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Indemnité pour les débitants de tabac en difficulté), le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.