Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de contrôle linguistique pour les pilotes
Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 3 (Contrôle des compétences linguistiques des pilotes) ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par l'organisme habilité de responsabilités dans l'exécution des contrôles des compétences linguistiques et appliquées strictement.