Arrêté du 24 avril 2007

Article 5

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Article 5

Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 3 (Contrôle des compétences linguistiques des pilotes) ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par l'organisme habilité de responsabilités dans l'exécution des contrôles des compétences linguistiques et appliquées strictement.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de contrôle linguistique pour les pilotes

Résumé. Les règles pour vérifier les compétences linguistiques des pilotes doivent être mises à jour et accessibles à ceux qui font ces contrôles.

Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 3 (Contrôle des compétences linguistiques des pilotes) ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par l'organisme habilité de responsabilités dans l'exécution des contrôles des compétences linguistiques et appliquées strictement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance