Arrêté du 24 avril 2007

Article 7

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Article 7

Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance du LPO pour un contrôle impartial

Résumé. Le LPO doit être indépendant des organismes de formation pour garantir un contrôle impartial.

Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance