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Modification du cumul allocation-reclassement/pension invalidité
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Article 1er
L'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié comme suit :
« Article 10
« Paragraphe 1er : inchangé.
« Paragraphe 2 : inchangé.
« Paragraphe 3 : le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité), dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
« A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d'invalidité.
« Paragraphe 4 : inchangé. »
Article 2
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de reclassement en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention de reclassement personnalisé dont ils relèvent.
Article 3
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
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