Arrêté du 24 avril 2018

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et litiges dans les régimes de retraite

Résumé. Les règles pour être transparent et résoudre les conflits dans un régime de retraite.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Transparence et litiges dans un régime de retraite

Résumé. Les articles décrivent les obligations de transparence et les procédures en cas de litige pour un régime de retraite.

Article 43
Rapport d'activité du régime

Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité du régime. Ce rapport est communiqué aux membres titulaires et aux institutions adhérentes.
Ce rapport d'activité est mis à disposition des employeurs adhérents et des participants salariés du régime.

Article 44
Réunions d'information des administrateurs

Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de la fédération se tiennent régulièrement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.

Article 45
Juridiction compétente en cas de litige

Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 (Compétence territoriale des juridictions) à 48 (Validité des clauses de compétence territoriale) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES