Arrêté du 24 avril 2018

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités techniques dans deux ministères

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques dans deux ministères pour appliquer un décret de 2011.

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance