Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les ministères économiques et financiers) ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.