Arrêté du 24 avril 2026

Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et répartition des fragments de la clé privée

Résumé. Ce chapitre explique comment les fragments de la clé privée pour déchiffrer les votes électroniques sont attribués et répartis entre les membres des bureaux de vote pour garantir la sécurité du scrutin.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement

Résumé. L'article explique comment les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres des bureaux de vote électronique pour garantir la sécurité du scrutin.

En application des dispositions des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique, les membres des bureaux de centralisation de vote électronique et du bureau de vote électronique autonome institués à l'article 9 (Création des bureaux de vote électronique) du présent arrêté détiennent les fragments de la clé privée de déchiffrement.
Au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, est attribué au président du bureau de vote électronique, ainsi qu'au secrétaire de ce bureau.
Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement. Lorsqu'un délégué est attributaire d'au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.
A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation. La procédure d'attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement garantit à chaque attributaire qu'il a, seul, connaissance du code d'activation associé au fragment qui lui est personnellement attribué. Cette attribution est organisée conformément aux articles R. 211-545 (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique) à R. 211-549 (Contrôle et archivage des clés de déchiffrement dans les votes électroniques) du code général de la fonction publique.
Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage du fragment de la clé privée de déchiffrement du président et d'au moins deux fragments de la clé privée de déchiffrement des délégués de liste. [Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué au sein du bureau de vote électronique autonome ou au sein du bureau de centralisation du vote électronique, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.]

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Détermination du nombre de fragments de la clé privée

Résumé. Le nombre de fragments de la clé privée pour déchiffrer les votes électroniques est précisé dans une annexe.

Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 (Rôles et accès aux informations pour les bureaux de centralisation du vote électronique) du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9 (Création des bureaux de vote électronique), est défini à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Répartition des fragments de clé pour le vote électronique

Résumé. L'article explique comment répartir les fragments de la clé privée de déchiffrement pour les votes électroniques entre les membres de l'administration et des syndicats.

Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :

BVEA ou BCVE ayant : 12 fragments de la clé 23 fragments de la clé 26 fragments de la clé 30 fragments de la clé
Fragments de la clé pour les membres de l'administration 2 3 4 4
Fragments de la clé pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation 5 pour les délégués de liste et 5 pour les délégués de liste suppléants 10 pour les délégués de liste et 10 pour les délégués de liste suppléants 11 pour les délégués de liste et 11 pour les délégués de liste suppléants 13 pour les délégués de liste et 13 pour les délégués de liste suppléants
Seuil pour ouverture en application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique (Conditions de dépouillement des votes électroniques) 1 fragment détenu par un membre de l'administration
3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
4 fragments détenus par trois membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
5 fragments détenus par quatre membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués dans les conditions suivantes :

- pour l'administration : au moins un fragment de clé pour le président, au moins un fragment de clé pour le secrétaire, le cas échéant un fragment de clé pour le secrétaire suppléant ;
- pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

  • si le nombre de fragments de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : les fragments de clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, les fragments de clés sont attribués à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ces fragments de clés sont attribués par tirage au sort. Les deux derniers fragments de clés doivent être attribués par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins deux fragments de clés ;
  • si le nombre de fragments de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : chaque fédération ou organisation syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient un fragment de clé.
Un fragment de clé supplémentaire est attribué à la fédération ou à l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, ce fragment de clé est attribué à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ce fragment de clé est attribué par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des fragments de clés à distribuer. Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT
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