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Arrêté du 24 décembre 1986

Titre IV : Les services publics et assimilés

Abrogé27 décembre 1998
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Chapitre Ier : Champ d'application

Abrogé27 décembre 1998

Chapitre II : Formalités

Abrogé27 décembre 1998

Chapitre III : Obligations

Abrogé27 décembre 1998

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998

Titre IV : Les services publics et assimilés
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Formalités
Chapitre III : Obligations