Arrêté du 24 décembre 1986
Titre IV : Les services publics et assimilés
Abrogé27 décembre 1998
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Chapitre Ier : Champ d'application
Abrogé27 décembre 1998Chapitre II : Formalités
Abrogé27 décembre 1998Chapitre III : Obligations
Abrogé27 décembre 1998Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998
Titre IV : Les services publics et assimilés
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Formalités
Chapitre III : Obligations