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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun compte tenu du montant des rémunérations effectivement servies aux intéressés.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun compte tenu du montant des rémunérations effectivement servies aux intéressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-12-24 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance