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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 4

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Article 4

Les employeurs sont autorisés à effectuer à titre provisionnel le versement des cotisations dues sur la base des règles définies à l'article 1er lorsqu'il apparaît que les rémunérations servies aux salariés durant l'année considérée seront au plus égales à la somme des plafonds mensuels. Ils sont tenus de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l'année antérieure et d'effectuer les versements de cotisations correspondants avant le 31 janvier de l'année suivante lorsque les rémunérations versées s'avèrent être supérieures à la somme fixée à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les employeurs sont autorisés à effectuer à titre provisionnel le versement des cotisations dues sur la base des règles définies à l'article 1er lorsqu'il apparaît que les rémunérations servies aux salariés durant l'année considérée seront au plus égales à la somme des plafonds mensuels. Ils sont tenus de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l'année antérieure et d'effectuer les versements de cotisations correspondants avant le 31 janvier de l'année suivante lorsque les rémunérations versées s'avèrent être supérieures à la somme fixée à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-12-24 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance