Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987
Arrêté du 24 décembre 1986
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987
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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance