En vigueur depuis le 24 mars 1997
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.
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En vigueur depuis le 24 mars 1997
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.
En vigueur depuis le lundi 24 mars 1997
Source : Légifrance