Art. 1er. - En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio en France), le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 1er. - En application de l'
article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
(
Attribution des fréquences radio en France
)
Art. 21
Attribution des fréquences radio en France
L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.
, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.
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