Arrêté du 24 décembre 1997

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,64 % ;

- fonds national de prévention : 6,70 % ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,64 % ;

- fonds national de prévention : 6,70 % ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 %.

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