Arrêté du 24 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'avis de la commission comporte :

- pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;

- le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.

Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'avis de la commission comporte :

- pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;

- le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.

Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.

Historique des versions

Source : Légifrance