Arrêté du 24 décembre 1998

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Art. 6. - L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Art. 6. - L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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