Arrêté du 24 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 (Formation en psychomotricité : cadre réglementaire) modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés situés dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional.

« Ces instituts sont agréés par le préfet de région, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 (Formation en psychomotricité : cadre réglementaire) modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés situés dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional.

« Ces instituts sont agréés par le préfet de région, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes. »

Historique des versions

Source : Légifrance