Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.
Arrêté du 24 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance