Arrêté du 24 décembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 8 575 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 du service général.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 8 575 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 du service général.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance