Arrêté du 24 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 8,43 % par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 8,43 % par an.

Historique des versions

Source : Légifrance