Arrêté du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

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Gestion des dépenses du ministère de l'intérieur

Résumé. Les dépenses de certains services du ministère de l'intérieur sont gérées par des comptables principaux du Trésor.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance