Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011
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Comptable assignataire des dépenses et recettes
Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.