Arrêté du 24 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011

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Comptable assignataire des dépenses et recettes

Résumé. Le comptable responsable des dépenses et recettes dans le cadre de délégations de gestion est celui du délégataire.

Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance