Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2011
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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.