Arrêté du 24 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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Abrogé12 décembre 2011

Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 12 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la pêche maritime

Résumé. Les infractions aux règles de pêche maritime peuvent être punies selon les peines prévues par un décret de 1852.

Infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 11 décembre 2011

Source : Légifrance