Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 12 décembre 2011
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Sanctions pour infractions à la pêche maritime
Infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.