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Arrêté du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 22 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une procédure administrative au contrôle général des armées

Résumé. Un décret étend une procédure administrative à un corps militaire du ministère de la défense à partir du 1er mai 2010.

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance