Arrêté du 24 décembre 2020

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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, en date du 24 décembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 18 novembre 2020, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l'article 4 (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté sur le site internet du groupement.

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Approbation des modifications d'un groupement contre la cybermalveillance

Résumé. Un arrêté approuve les modifications d'une convention pour un groupement qui aide les victimes de cyberattaques.

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, en date du 24 décembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 18 novembre 2020, sont approuvées.
En application du 1° du IV de l'article 4 (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté sur le site internet du groupement.

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