Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 8
Créé le 31 décembre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Certification pour les diagnostics énergétiques
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux), peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.