Abrogé12 mars 1997
Créé le 26 février 1989 · Abrogé le 12 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 février 1989 · Abrogé le 12 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 12 mars 1997
En vigueur du dimanche 26 février 1989 au mardi 11 mars 1997
Source : Légifrance