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Arrêté du 24 février 1989

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mars 1997

Créé le 26 février 1989 · Abrogé le 12 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 mars 1997

En vigueur du dimanche 26 février 1989 au mardi 11 mars 1997

Source : Légifrance