Arrêté du 24 février 1997

Article 1

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Article 1

Le concours sur titres prévu à l'

article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé

est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.

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Abrogé27 mars 1998

Créé le 22 mars 1997 · Abrogé le 27 mars 1998

Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 1998

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au jeudi 26 mars 1998

Source : Légifrance