Arrêté du 24 février 1997

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Art. 6. - Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :

- une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;

- la demande d'avis de la commission instituée par l'

article 1er du décret du 6 novembre 1934

(

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

)

Art. 1

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

Une commission au ministère de l'intérieur examine les demandes d'autorisation pour organiser des jeux dans les casinos.

.

Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :

- une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;

- la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 (Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos).

Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.

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