Arrêté du 24 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

Source : Légifrance