Arrêté du 24 février 2003

Article 8

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Article 8

Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux.

Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus.

Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire.

Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2003 · Dernière version le 1 février 2010

Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux.

Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus.

Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire.

Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-02-24 annexe

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance