En vigueur depuis le 10 mars 2004
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 24 février 2004
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2004
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004
Source : Légifrance