Arrêté du 24 février 2004

Article 29

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Article 29

La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

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Abrogé11 juillet 2022

Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 11 juillet 2022

La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

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En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 10 juillet 2022

Source : Légifrance