Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 11 juillet 2022
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Arrêté du 24 février 2004
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 11 juillet 2022
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Abrogé depuis le lundi 11 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 16 juin 2022art. 1
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 10 juillet 2022
Source : Légifrance