Arrêté du 24 février 2004

Article 31

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Article 31

La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président.

Elle peut se réunir également dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants des personnels membres titulaires de la commission.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004

La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président.

Elle peut se réunir également dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants des personnels membres titulaires de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

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