pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé1 mars 2015
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prise en charge des implants médicaux
Résumé. La liste des dispositifs médicaux implantables pris en charge par l'assurance maladie est élargie pour inclure de nouveaux types d'implants.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels)Art. 278-0 bisTaux réduit de TVA pour certains produits essentielsCertains produits alimentaires, médicaux et de soutien aux personnes handicapées ou âgées bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%. est complétée comme suit : 1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés : ― implants de pontage ; ― implant testiculaire ; ― implants d'expansion cutanée gonflable. 2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant : ― implants de pontage.
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Exécution d'un arrêté par les responsables de la sécurité sociale et de la fiscalité
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 6 mars 2014 confie à deux responsables l'exécution d'un texte, qui sera publié.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.