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ARRÊTÉ du 24 février 2015

Titre Ier : SERVICES ET ORGANISMES RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

Abrogé26 avril 2025
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Abrogé26 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement militaires

Résumé. Un décret du 26 mars 2015 délègue des pouvoirs aux commandants de formations administratives pour signer et renouveler des contrats d'engagement de militaires dans différents services.

I.-Service de santé des armées.
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) concernant :
1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) du décret susvisé ;
2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;
3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées ;
4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées.

II.-Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;

2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;

4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.

III.-Service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires de carrière et des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret ;

2° La souscription et le renouvellement du contrat d'engagement des maîtres ouvriers des armées prévu à l'article 7 du même décret.

IV.-Groupements de soutien de base de défense.

Les chefs de groupement de soutien de base de défense reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par l'armée ou la formation rattachée concernée, concernant :

1° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;

2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine et de l'armée de l'air.

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2025

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 25 avril 2025

Titre Ier : SERVICES ET ORGANISMES RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
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