Arrêté du 24 février 2021

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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 février 2021, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Annick Defer, à compter du 1er février 2021.

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Fin des fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Mme Defer a arrêté son travail de juge à la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 février 2021, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Annick Defer, à compter du 1er février 2021.

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