Arrêté du 24 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 33. - Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt défini à l'article 12 du présent arrêté est minoré de 15 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 33. - Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt défini à l'article 12 du présent arrêté est minoré de 15 p. 100.

Historique des versions

Source : Légifrance