Arrêté du 24 janvier 1990

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VIII. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'

article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation

(

Fixation des primes de construction

)

Art. R.311-12

Fixation des primes de construction

Les primes pour la construction de logements sont fixées par des ministres et dépendent des conditions des prêts.

, est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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VIII. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation (Fixation des primes de construction), est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.>>

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