IV. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
<<573 (S+Sa2).>>
Arrêté du 24 janvier 1990
<<573 (S+Sa2).>>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
<<573 (S+Sa2).>>
Source : Légifrance