Arrêté du 24 janvier 1995

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Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,

nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.

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Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,

nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.

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