Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 10 (VT)
Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 10 janvier 2008
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Prise en charge partielle des visites vétérinaires par l'État
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er (Visite annuelle obligatoire des élevages bovins) pour un montant de 4 AMO.