Arrêté du 24 janvier 2005

Article 13

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Article 13

Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrôles des laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés doivent payer pour les contrôles de l'État.

Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance