Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 17 (V)
Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Délivrance d'un agrément sanitaire
L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de 5 ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.