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Arrêté du 24 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission pour la réforme des cours d'appel

Résumé. Un arrêté de 2012 change la composition d'une commission pour la réforme des cours d'appel en ajoutant deux nouveaux membres.

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Modification de la composition d'une commission judiciaire

Résumé. Un arrêté du 24 janvier 2012 modifie la composition d'une commission liée à la réforme de la représentation devant les cours d'appel, en désignant deux nouveaux membres.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est modifié comme suit :

En qualité de membre titulaire

M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire.

En qualité de membre suppléant

Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires, est désignée en qualité de membre suppléant.

Arrêté du 24 janvier 2012